Comment calculer la surface taxable pour la taxe d’aménagement ?

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La taxe d’aménagement – Principes

La taxe d’aménagement, instituée en 2012, est taxe sur les surfaces immobilières qui peut être due par les constructeurs de projets immobiliers situés dans des zones soit urbaines soit à urbaniser. Elle permet aux collectivités locales – communes, groupements de communes, départements ou la région Île-de-France – de financer leurs actions et opérations liées à l’amélioration et à la réalisation des aménagements urbains dus à l’urbanisation de leurs territoires, ainsi qu’à la préservation de l’environnement et des zones protégées ou sensibles de leurs territoires. Le montant de cette taxe est calculé en fonction de la surface de construction des bâtiments mais aussi en fonction de certains de leurs aménagements annexes. Enfin, certaines constructions en sont exonérées de droit, assurez vous de savoir si vous êtes concerné par cette taxe.

Surfaces et éléments forfaitaires pris en compte pour la taxe d’aménagement

Toutes les surfaces closes, par niveau si le bâtiment est constitué de plusieurs niveaux, sont prises en compte. Elles sont mesurées en « nu intérieur des murs des façades ». Sont concernées également, du fait de cette définition, les surfaces de parking couvert. De ces surfaces sont retirées quelques éléments expliqués dans le prochain paragraphe. Cette surface finalement calculée est la surface taxable. Les collectivités locales peuvent décider d’y appliquer un montant au m² qui permet d’évaluer la taxe d’aménagement due. Il faut noter qu’à ce montant viennent s’ajouter des éléments qui sont aussi pris en compte pour le calcul de la taxe d’aménagement. A chaque fois, un montant forfaitaire est appliqué :

pour les campings aménagés, le montant forfaitaire est dû pour chaque emplacement de tente, de caravane et de résidence mobile ;
pour les habitations légères de loisir, un montant forfaitaire par emplacement ;
pour les piscines, le montant forfaitaire est appliqué à chaque m² ;
toute éolienne d’une hauteur de plus de 12 m est taxée ;
chaque m² de panneau photovoltaïque est également taxé d’un montant forfaitaire ;
chaque emplacement de stationnement extérieur aux bâtiments est également taxé d’un montant forfaitaire.

Comment calculer la surface taxable ?

La surface taxable est la somme de toutes les surfaces closes et couvertes pour chaque niveau d’un bâtiment, chacune étant calculée à partir du « nu intérieur » des murs extérieurs (des façades). Cette surface inclut donc les surfaces au sol des poteaux, piliers et cloisons intérieures aménagées. Sont déduites du calcul de cette surface : les surfaces au sol des vides et des trémies des escaliers et des ascenseurs ; les surfaces sous hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m. Les surfaces des garages et parkings clos et couverts sont ainsi comptabilisées. Il en est de même pour les serres et les vérandas, ainsi que pour les abris de jardin. Ces constructions ne sont pas prises en compte en revanche lorsque leurs surfaces n’excèdent 5 m². La surface taxable ne correspond donc pas à la surface de plancher, utilisée comme référence pour toute autorisation d’urbanisme, c’est-à-dire pour l’obtention d’un permis de construire, pour réaliser une déclaration préalable et pour obtenir un permis d’aménager.

Comment est calculée la taxe d’aménagement en 2020 ?

Une fois connue la surface taxable, un taux forfaitaire est appliqué à celle-ci. Par décret, deux taux distincts sont utilisés selon la région : en Île-de-France et hors Île-de-France. Pour l’année 2020, ces montants sont resp. de 860 € et 759 € du m². Pour mémoire, ils étaient resp. de 854 € et 753 € en 2019, et de 821 € et 724 € à l’origine, en 2012. A ce montant viennent s’ajouter les montants forfaitaires pour les aménagements listés plus haut. Ces forfaits sont eux aussi fixés par décret, mais peuvent être ajustés par délibération locale dans certaines limites, voire être exonérés par délibération également. Par exemple :

piscines : 200 € / m² ;
panneau photovoltaïque au sol : 10 €/m² ;
2 000 € à 5 000 € par emplacement de parking extérieur ;
3 000 € par éolienne de plus de 12 m de hauteur ;
10 000 € par emplacement pour les habitations légères de loisirs ;
etc.

Un taux d’imposition est appliqué à la taxe d’aménagement. Ce taux varie en fonction de la collectivité locale concernée. Il est, de base, fixé à 1 % pour les communes et les intercommunalités, mais ce taux applicable peut être modulé en fonction du secteur dans lequel la construction est réalisée. Il peut alors être porté jusqu’à 5 % pour les secteurs à besoin élevé en urbanisation (aménagements routiers, autoroutiers, dessertes, par exemple). Si les travaux d’urbanisation nécessaires deviennent substantiels, le taux d’imposition peut être porté jusqu’à 20 % dans certains secteurs et « par une délibération motivée. » A ce taux, vient s’ajouter une part départementale dont le taux ne peut excéder 2,5 %. Enfin, pour la région Île-de-France exclusivement, chaque département peut ajouter un taux d’imposition au maximum égale à 1 %.