Quelles sont les taxes sur les surfaces commerciales ?

En droit fiscal français, toute entreprise dont l’activité commerciale s’effectue sur une surface supérieure à 400 m2 pour un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 460 000 € est soumise à un impôt foncier commercial particulier appelé TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales). Le montant de cette taxation est ensuite abattu au niveau du résultat imposable de l’entreprise au titre de l’impôt sur les sociétés, ce qui fait que le coût réel de la TASCOM est inférieur à son montant en l’absence de pertes.

Cette taxe a en outre une caractéristique supplémentaire : elle ne concerne pas les commerces ouverts avant 1960.

Quelles surfaces sont concernées ?

Entre en considération pour la détermination de la TASCOM toute surface commerciale, c’est-à-dire tout espace fermé et couvert où prend place le processus de vente. Les espaces strictement réservés au personnel ne sont donc pas concernés. Pour déterminer le montant de la TASCOM il vous faudra donc calculer vos surfaces commerciales.

Comment la TASCOM est-elle calculée ?

Tout d’abord, quelle que soit la situation de l’espace de vente au moment du paiement de l’impôt, c’est la superficie déclarée au 31 décembre de l’année précédente qui est prise en compte dans le calcul.

Le ratio utile au calcul de la taxe sur les surfaces commerciales est le chiffre d’affaires hors taxes par m2, autrement dit le volume de vente hors taxes généré par chaque unité de surface. Il suffit donc dans un premier temps, pour connaître ce paramètre, de diviser cet agrégat comptable par la superficie de l’espace où les clients peuvent circuler.

Ensuite, il convient de considérer une grille fiscale qui permet de connaître le montant à payer.

Première tranche

Pour un commerce de détail standard, la taxe est de 5,74 € par m2 jusqu’à 2999 € de ventes hors taxes par m2. Par exemple, pour un magasin de de 1000 m2 réalisant 2 500 000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxes, le montant généré par m2 est de 2500 €, ce qui est inférieur au seuil de 2999 €. Il convient donc pour l’enseigne de s’acquitter de 5,74 € par m2, soit au total 5740 € pour l’année concernée.

Deuxième tranche

Pour un chiffre d’affaires hors taxes situé entre 3000 et 12000 € par m2, la formule est un peu plus complexe. On part toujours d’une base de 5,74 € par m2, puis on ajoute la part de chiffre d’affaires hors taxe surfacique qui dépasse 3000 € par m2 multipliée par un coefficient de 0,00315. Prenons l’exemple d’un magasin réalisant 4000 € par m2. Il doit alors s’acquitter, hors éventuelles majorations ou réductions et par unité de surface, de 5,74 € + (4000-3000)*0,00315 €, soit par 8,89 € par m2.

Troisième tranche

Enfin, à partir de 12 001 € générés par m2, la taxe redevient constante et s’élève à 34,12 € par m2.

Cas particulier des débits de carburant

Pour une station-service, la méthode de calcul de la TASCOM est la même mais les valeurs dues diffèrent. En effet, la première taxe de base n’est plus de 5,74 € mais de 8,32 € par m2, le coefficient multiplicateur passe de 0,00315 à 0,00304 et la tranche supérieure de chiffre d’affaires est taxée à 35,70 € le m2.

Majorations et réductions cumulables

Enfin, il existe un système de majoration ou de réduction. Ainsi, toute surface commerciale de plus de 2500 m2 connaît une augmentation de 50% du montant dû, avec une majoration supplémentaire pour les surfaces de plus de 5000 m2 avec un chiffre d’affaires hors taxes dépassant les 3000 € par m2 dont la taxe est encore augmentée de 30%.

Une réduction de 30% s’applique ensuite à une liste de commerces, à savoir : « les commerces à titre principal de meubles, d’automobiles, de machinisme agricole et de matériaux de construction, les jardineries et pépiniéristes (commerces à titre principal de fleurs, de plantes, de graines, d’engrais) et les animaleries (commerces à titre principal d’animaux de compagnie et d’aliments pour ces animaux) ».

Une réduction de 20% (éventuellement cumulable à la précédente) est appliquée aux surfaces commerciales de 400 à 600 m2 réalisant moins de 3800 € par m2.

Finalement, les commerces situés en zone franche urbaine bénéficient d’une franchise de 1500 € .