Quand s’applique la loi Carrez ?

Avant de se lancer dans le calcul de la surface de votre logement selon la loi Carrez, il est important que vous sachiez si vous êtes concerné par cette loi.

La loi Carrez impose de mentionner la surface habitable d’un logement dans l’acte de vente. Attention, la surface habitable définie dans la loi Carrez est différente de la surface habitable de la loi Boutin. L’intérêt de cette loi va dans le sens de l’acquéreur. Elle lui offre ainsi la garantie de la surface du bien acheté : il peut en effet réclamer une réduction du prix d’achat s’il prouve que la superficie est inférieure d’au moins 5 % à celle indiquée sur l’acte de vente. Toutefois, cette loi ne concerne pas toutes les transactions immobilières.

Elle s’applique uniquement aux logements et locaux à usage d’habitation qui sont soumis au régime de copropriété. Aussi, les transactions immobilières de maisons individuelles ne sont en général pas concernées par la loi Carrez. De plus, la surface habitable du bien vendu doit être supérieure à 8 m².

En résumé, sont soumis à la loi Carrez :

• les appartements destinés à l’habitation ;
• les locaux destinés à une activité professionnelle, notamment les bureaux, locaux professionnels ou commerciaux
• plus rarement, les maisons individuelles en copropriété horizontales.

En revanche, n’y sont pas soumis :

• les maisons individuelles, et tous les biens immobiliers qui n’ont pas le statut de copropriété ;
• les lots de surface inférieure à 8 m² ;
• les lots de type parking, garage, cave.

Qui peut établir un diagnostic loi Carrez ?

Dans la théorie, n’importe qui peut réaliser un diagnostic loi Carrez : la législation n’indique pas que le recours à un professionnel est obligatoire pour ce type de prestation, ni quel professionnel serait compétent.

Ainsi, vous pouvez tout à fait envisager de diagnostiquer vous-même votre bien mais vous devez précisément savoir ce qui compte dans la superficie Carrez.

Attention cependant, vous devez être parfaitement au clair avec le texte de loi : quelles sont les surfaces dont on doit tenir compte dans le calcul, lesquelles sont à retrancher, etc.

De plus, même si vous avez l’outillage adéquat, la mesure peut s’avérer complexe : cloison arrondie, angles pas droits, etc.

Or, si vous faites vous-même le diagnostic, vous engagez votre responsabilité. En cas d’erreur, heureusement, acheteurs et vendeurs parviennent souvent à un accord à l’amiable. Mais ce n’est pas toujours le cas, et vous vous exposez alors à une action en justice. Il faut savoir que les jugements suite à des mesures erronées sont toujours en faveur de l’acheteur, au détriment du vendeur.

Il est donc fortement recommandé de faire appel à un professionnel pour fiabiliser le diagnostic loi Carrez.

Certificat loi Carrez : qui peut le rédiger ?

Pour rappel, un acheteur est en droit de réclamer un dédommagement s’il peut prouver que la surface du bien immobilier qu’il a acquis est inférieure d’au moins 5 % à celle indiquée sur l’acte définitif. La réparation sera alors proportionnelle à la différence de surface constatée.

La prudence en la matière, pour faire établir un certificat loi Carrez, est de faire appel à un professionnel. Dans ce cas, c’est sa responsabilité qui est engagée. En cas d’erreur, de litige, et de jugement en votre défaveur, c’est alors l’assurance du professionnel qui couvre les frais.

Si la loi n’indique pas à quel professionnel faire appel, il est conseillé de choisir un professionnel qui aura les compétences nécessaires, et l’habitude de ce genre de prestations.

Parmi eux, on peut citer les agents immobiliers et les architectes, ou encore les agences de diagnostics immobiliers, habilitées à effectuer les DPE (diagnostics de performance énergétique). Ces différents professionnels de l’immobilier ont l’habitude d’intervenir dans des projets immobiliers variés (vente de logements neufs, anciens, etc.). Ils sont de ce fait parfaitement à même d’établir un diagnostic et un certificat loi Carrez fiables.