Qu’est-ce qui compte dans la loi carrez ?

La loi Carrez est une réglementation entrée en vigueur en 1997. Elle précise et encadre le calcul de la surface habitable et privative d’un logement. La loi Carrez s’applique dans le cas d’un bien immobilier en copropriété. Elle concerne donc les maisons de lotissements, les appartements, studios, et même les locaux professionnels de plus de 8 m².

Attention, le calcul de la surface habitable selon la loi Carrez est très différent du calcul classique de la surface habitable.

Comment calculer la surface de logement selon la loi Carrez ? Quelles sont les pièces qui entrent en compte dans le calcul ? Qu’en est-il pour des surfaces particulières telles que vérandas, greniers ou encore placards ? Voici des pistes pour comprendre.

Loi Carrez et hauteur sous plafond

Trois éléments majeurs entrent en compte pour mesurer la surface habitable éligible selon la loi Carrez.

Le premier est la hauteur sous plafond. Celle-ci doit être de 1,80 m minimum. Toutes les parties de l’habitation qui sont en deçà ne pourront pas être prises en compte dans la surface déclarée. C’est souvent le cas pour les combles aménagés, mezzanines ou autres pièces mansardées.

Ensuite, les surfaces doivent être couvertes et fermées en dur. Cette règle implique que les balcons et terrasses sont exclus de la surface Carrez.

Enfin, les calculs se font en surface au plancher et en surface habitable. Il faut donc soustraire les surfaces occupées par les murs, les escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres.

La loi Carrez prend-elle en compte les placards ?

Les placards et dressings peuvent en effet entrer en considération et intégrer la surface habitable Carrez s’ils remplissent 2 conditions :

• ils doivent posséder une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m ;
• le niveau du sol doit être identique à celui de la pièce où ils se trouvent.

Quelles pièces prendre en compte ?

En fait, toutes les pièces couvertes et fermées en dur, disposant d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre, sont prises en compte dans le calcul.

• les mezzanines peuvent donc entrer dans la mesure, si elles ne sont pas démontables et qu’elles respectent les conditions citées ci-dessus ;
• les combles et greniers, même non aménagés, entrent également en considération : dans ce cas particulier, le calcul exclut certains espaces sous pente pour ne garder que les parties de la pièce qui respectent la hauteur réglementaire ;
• les vérandas et loggias sont aussi à inclure dans la mesure où elles sont fermées, même si leur surface est inférieure à 8 m² ;
• les sous-sols, aménagés ou pas, sont pris en compte (contrairement aux caves, parkings et garages).

Ce qui ne doit pas être pris en compte

Les espaces ne respectant pas les critères de hauteur sous plafond sont exclus. Il en est de même pour tous les espaces non privatifs dans le cas d’une copropriété et également des pièces impropres à l’habitation. Ainsi, les éléments suivants ne sont pas comptabilisés :

• les greniers non aménageables (car impropres à l’habitation) ;
• les boxes et annexes ;
• les garages et places de stationnement ;
• les jardins ;
• les caves.

Étant donné que la loi ne prend en compte que les locaux fermés en dur, les balcons et terrasses ne peuvent pas être intégrés dans le calcul de la superficie Carrez.