Quelle surface indiquer pour la vente/location d’une maison ?

Vous souhaitez vendre ou louer votre bien immobilier ? Parmi les nombreux types de surface de votre logement, vous ne savez pas lequel indiquer dans votre annonce ? Loi Boutin, loi Carrez, surface minimum pour louer, on vous explique tout.

Qu’est-ce que la surface habitable ?

La surface habitable, aussi appelée loi Boutin, correspond à la superficie totale d’un logement qui peut être consacrée à l’aménagement. Elle doit être obligatoirement calculée lorsqu’on met un bien en location. Elle doit légalement apparaître sur le bail du locataire. Elle sert aussi de base de calcul pour plusieurs taxes. Elle concerne tous les types d’habitations, que ce soit des appartements ou des maisons individuelles.

Pour la définir, on fait la somme de toutes les pièces qui composent le logement. On déduit les dépendances et le gros œuvre (escaliers, portes, fenêtres). La loi Boutin exclut aussi toutes les parties avec moins de 1,80 m de hauteur, les caves, greniers, combles non aménagés, balcon, terrasses, garages, parking ne sont pas pris en compte.

Pour plus de détails sur la surface habitable suivez ce lien : calcul de la surface habitable.

Qu’est-ce que la loi Carrez ?

La loi Carrez, aussi appelée surface privative, oblige la mention de la superficie d’une habitation dans l’acte de vente, mais cette loi ne s’applique qu’aux logements vendus en copropriété. Si vous vendez ou louez une maison individuelle, vous n’êtes donc pas concernés par cette disposition.

Le calcul de la surface de votre bien selon la loi Carrez, prend en compte toutes les pièces d’un bien, à l’exclusion des murs, cages d’escaliers, balcons, terrasses, caves, jardins et garages. Les sous-sols, les combles aménagés ou non, les greniers, remises et véranda, entrent dans le calcul.

Cette loi offre une garantie de la superficie à l’acheteur, elle apparaît sur l’acte de vente. En cas de litige sur la surface réelle constatée, l’acquéreur pourra réclamer une diminution du prix de vente. Un écart de moins de 5 % est toléré. Il est donc primordial de définir correctement cette superficie. Pour éviter les erreurs, vous pouvez faire appel à un professionnel de l’immobilier.

Quelle est la surface minimum pour louer ?

Pour louer un bien, le propriétaire doit proposer au locataire un logement décent. C’est-à-dire un bien qui respecte plusieurs règles définies par l’État :

  • Il doit être doté d’une surface habitable minimum ;
  • Il ne doit pas être infesté par des nuisibles (cafards, puces de lit…) ;
  • Il doit répondre à un critère de performance énergétique minimale ;
  • Il ne doit pas porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire ;
  • Il doit être doté d’équipement le rendant conforme à son usage.

Ainsi, un logement en location doit comporter au moins une pièce principale avec :

  • Une surface habitable de 9 m² et avec une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum ;
  • Ou un volume habitable de 20m3

Quelle surface indiquer pour la vente et la location d’une maison ?

La surface que vous devrez indiquer dépendra de plusieurs critères :

  • Si votre bien est en copropriété : la loi Carrez s’impose. Elle apparaîtra sur l’acte de vente.
  • S’il s’agit d’une maison individuelle, on prendra en compte la surface habitable. Il est obligatoire de la mentionner lors d’une location (elle figure sur le bail de location). Et il est vivement conseillé de l’indiquer pour la mise en vente d’une maison individuelle.

Le calcul de ces deux superficies est complexe et donne des résultats différents. Pour éviter toutes erreurs, il est donc primordial de les définir au plus juste. N’hésitez pas à vous faire aider par un professionnel de l’immobilier.

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