Quelle surface constructible sans permis de construire/ déclaration de travaux ?

A priori, le dépôt d’une demande de permis de construire est obligatoire dès lors que l’on envisage des travaux de construction ; dans certains cas, seule une déclaration préalable de travaux peut être nécessaire. Il existe aussi des dérogations au dépôt d’une quelconque autorisation d’urbanisme.

Mis à part les murs et les clôtures, qui ne nécessitent, en général, pas de déclarations d’urbanisme s’ils font moins de 2 m de hauteur, les surfaces constructibles doivent satisfaire des critères variables pour être dispensées de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux. Déterminer la surface constructible est donc indispensable avant de se lancer. Pour vous aider à la trouver : comment calculer la surface constructible d’un terrain ?

Vous pouvez demander une consultation d’un architecte pour vous aider dans vos travaux. Cependant, la plupart du temps les travaux ne nécessitant pas de PC ou déclaration de travaux ne demandent pas d’architecte non plus. Si vous souhaitez vous en passer on répertorie pour vous les travaux réalisables sans architecte.

Voici un point sur les différents types de constructions que vous pourrez réaliser sans permis de construire et l’impact de l’existence ou non d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Sommaire

Surfaces constructibles ne nécessitant pas de permis de construire

L’ensemble de ces travaux s’entend tant que le terrain n’est pas dans un secteur sauvegardé ou protégé.

Les constructions neuves

Entrent dans cette catégorie les constructions qui sont indépendantes du bâtiment d’habitation, comme : un abri de jardin, un barbecue, un carport, un garage…

Aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire si les surfaces construites sont à la fois :

de moins de 5 m² d’emprise au sol.
de moins de 5 m² de surface de plancher ;
d’une hauteur inférieure ou égale à 12 m.

Si l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m², seule une déclaration préalable de travaux sera demandée pour les surfaces construites qui sont à la fois :

de moins de 20 m² d’emprise au sol ;
de moins de 20 m² de surface de plancher ;
d’une hauteur inférieure ou égale à 12 m.

Enfin, si l’emprise au sol et la surface de plancher sont chacune inférieure à 5 m², mais que la hauteur est supérieure à 12 m, seule une déclaration préalable de travaux est obligatoire. Pour vous aider à trouver ces surfaces on vous dit comment calculer l’emprise au sol et comment calculer la surface de plancher.

Les extensions de constructions existantes

Sera considérée comme une extension, une surface qui sera un agrandissement de la construction existante. Cela concerne, par exemple, des travaux de surélévation, de véranda ou d’ajout d’une pièce.

Aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire si les surfaces construites sont à la fois :

de moins de 5 m² d’emprise au sol ;
de moins de 5 m² de surface de plancher.

Dans le cas où les critères précédents ne sont pas remplis, une déclaration préalable de travaux sera suffisante si les surfaces construites sont à la fois :

de moins de 20 m² d’emprise au sol ;
de moins de 20 m² de surface de plancher ;
d’une hauteur inférieure ou égale à 12 m.

Plus de détails sur les travaux d’agrandissement ou aménagement sans PC dans cet article.

Les piscines

Tant que la superficie du bassin est inférieure ou égale à 10 m², elles sont dispensées de formalités.
Au-delà de 10 m² de surface de bassin, et jusqu’à 100 m², une déclaration préalable de travaux sera suffisante si la piscine n’est pas couverte, ou si la hauteur de la couverture est inférieure à 1,8 m.

Les terrasses de plain-pied

Le code de l’urbanisme ne donne pas une définition précise de la notion de terrasse de « plain-pied ». Seule la circulaire DEVL1202266C du 3 février 2012 précise cette notion :

terrasses qui ne disposent pas de fondations profondes ;
terrasses qui ne sont pas surélevées de façon significative au-dessus du niveau du sol.

Dans ces conditions, la construction d’une terrasse de plain-pied ne demandera aucune autorisation d’urbanisme.

Impact du PLU sur la surface constructible sans permis de construire

L’existence d’un PLU va venir modifier les surfaces maximales des extensions à l’habitation qui sont constructibles sans permis de construire. Ainsi, en zone urbaine disposant d’un PLU, la limite de 20 m² maximum pour une dispense de permis de construire d’une extension est portée à 40 m². Attention cependant, si la surface de l’extension construite est comprise entre 20 m² et 40 m², et que, par suite, la surface de plancher de l’habitation dépasse les 150 m², il faudra avoir recours à un architecte et demander un permis de construire.